Les VDI doivent déclarer leur activité sur le guichet unique dans les 15 jours suivant le début de l’activité, conformément à l’article L. 123-36 du code de commerce.
Le début d’activité fait référence aux premières actions commerciales mises en place pour générer les ventes.
Dès lors, il n’est pas obligatoire de réaliser sa déclaration d’activité dès la signature du contrat si l’activité ne débute de façon effective quelques semaines après.
Néanmoins, il ne faut pas attendre de percevoir une rémunération, c’est-à-dire d’avoir réalisé au moins une vente, pour accomplir cette démarche administrative.
Par ailleurs, le numéro de Siret est indispensable pour :
- la déclaration des revenus ;
- la souscription d’une assurance pour la responsabilité civile professionnelle ;
- la facturation électronique.
Il deviendra également utile pour :
- la déclaration DAS-2 (déclaration d’honoraires à remplir par l’entreprise de Vente Directe si les rémunérations versées annuellement sont supérieures à 2 400€) ;
- les démarches relatives à la TVA (lorsque le seuil prévu sera dépassé) ; et
- l’ouverture d’un espace fiscal professionnel pour les démarches relatives à la CFE.
Les entreprises adhérentes de la FVD mettent régulièrement à disposition de leurs vendeurs indépendants des tutoriels pour les guider.
Il est également possible de faire appel aux services de cabinets comptables qui peuvent effectuer les formalités dans le cadre d’un mandat.
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