Vous avez peut-être reçu un mail de l’administration fiscale au sujet de la facturation électronique et vous vous interrogez sur la marche à suivre.
- Qu’est-ce que la facturation électronique ?
La réforme de la facturation électronique introduite en 2022, prévoit que les factures entre professionnels (B2B) ne circuleront plus au format papier ou en simple PDF par e-mail, mais via des plateformes sécurisées qui les transmettent, les archivent et les déclarent automatiquement à l’administration fiscale.
Elle ne concerne donc pas les transactions entre vendeurs et consommateurs.
- Je suis VDI et je bénéficie de la franchise en base de TVA, suis-je concerné par la facturation électronique ? Si oui à partir de quand ?
La facturation électronique concerne tous les professionnels indépendants quelle que soit leur statut, qu’ils soient ou non en franchise en base de TVA.
En revanche, le calendrier d’application varie selon la taille de l’entreprise. Ainsi, en tant qu’entrepreneur individuel, vous devez être en mesure de :
– recevoir des factures électroniques dès le 1er septembre 2026 ;
Concrètement, cela concerne toutes les factures reçues dans le cadre de votre activité professionnelle, notamment vos factures de commissions ou factures d’achat de stock ou de matériel d’aide à la vente éditées par l’entreprise de Vente Directe.
– émettre des factures électroniques dès le 1er septembre 2027.
Cette obligation s’appliquera dès lors que vous éditez des factures à l’attention d’un professionnel.
Dans l’hypothèse où vous vous apprêtiez a changé de statut, les obligations liées à la facturation électroniques restent applicables.
- Comment faire pour recevoir les factures électroniques ?
Vous avez deux possibilités :
1 – Recourir aux services d’une plateforme dématérialisée partenaire (PDP) parmi celles agréées par l’administration fiscale dont la liste est disponible dans un article dédié sur le site impots.gouv.
Il en existe des gratuites et nous vous recommandons de vous renseigner sur les prestations qu’elles proposent pour être sûr qu’elles correspondent à votre situation.
La FVD ne peut pas vous conseiller de recourir à une plateforme plutôt qu’une autre. Il s’agit d’un choix personnel, comme choisir une banque, un opérateur téléphonique ou un organisme d’assurance.
2 – Recourir aux services d’un prestataire qui vous accompagne peut-être déjà.
Les banques, cabinets comptables ou logiciels de facturation ont souvent créé leur propre solution dite « compatible ».
Dans les faits, ce sont les prestataires qui se chargent de connecter leur solution à une plateforme dématérialisée partenaire.
Nous vous invitons à les contacter pour savoir ce qui peut vous être proposé.
Dans les deux cas, nous vous invitons à contacter au préalable l’entreprise avec laquelle vous travaillez qui est peut-être déjà en train de travailler à des soutions pour vous accompagner !
- J’ai déjà choisi une plateforme ou une solution compatible, dois-je en informer l’administration ?
Non, ne tenez pas compte du mail de l’administration. La plateforme ou la solution compatible se chargera des démarches pour confirmer à la DGFIP que vous êtes en conformité.
- Est-ce que cela va modifier ma manière de travailler et m’ajouter une contrainte administrative ?
Non ! Une fois que vous avez choisi votre prestataire, vous n’avez plus rien à faire. La facturation électronique ne va pas avoir de conséquence sur la gestion administrative de votre activité professionnelle.
Toutes les factures liées à votre activité (factures de commissions, factures liées à l’achat de stocks si vous êtes acheteur-revendeur, facture d’achat du kit de démarrage, facture de votre organisme d’assurance concernant votre responsabilité civile professionnelle, facture téléphonique si vous avez un téléphone professionnel, etc.) seront centralisées auprès du prestataire choisi.
En réalité, c’est donc une réforme avantageuse qui simplifiera le suivi de votre comptabilité et la conservation des documents.
- Où trouver plus d’informations, des guides et outils ?
L’administration fiscale a répertorié tous ses contenus relatifs à la facturation électronique sur le site impots.gouv, dans un article dédié intitulé « Je passe à la facturation électronique ». Nous vous invitons notamment à regarder la vidéo explicative de 3 minutes créée par l’administration.