FAQ

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Qu’est-ce que la cotisation foncière des entreprises (CFE) ?

La CFE est un impôt local dû par les professionnels exerçant une activité non salariée.

Si vous êtes VDI, vous êtes exonérés de cette taxe à condition que vos revenus bruts annuels soient inférieurs à 16,5% du plafond annuel de la sécurité sociale.

À la fin de l’année civile suivant votre début d’activité, vous recevrez un document à remplir et à renvoyer à l’administration fiscale (formulaire n°1447-C-SD).

Si vous remplissez les conditions de l’exonération susmentionnée, il est conseillé d’y joindre un courrier expliquant votre statut VDI et votre éligibilité à cette exonération, prévue par l’article 1457 du Code général des impôts.

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