En contact direct avec le client, vous devez respecter ses droits et adopter des pratiques commerciales conformes à la loi et à l’éthique.

En principe, l’entreprise avec laquelle vous travaillez doit vous former sur ces points, mais vous êtes personnellement responsable de vos agissements.

• Les droits du client

Le consommateur doit recevoir des informations claires, transparentes et loyales avant, pendant et après la vente afin d’être en mesure d’exercer ses droits. L’entreprise vous fournit des documents d’informations précontractuelles et des bons de commande pour répondre à cette obligation. En tant que vendeur vous devez impérativement remettre ces documents et suivre le protocole transmis par la société.

Ces documents contiennent toutes les informations légales que les consommateurs doivent connaître avant de s’engager, notamment :

• Le droit de rétractation : le client dispose d’un délai de 14 jours à partir de la signature du bon de commande ou de la réception des produits pour annuler son contrat ;
• Les garanties légales : elles permettent aux clients de contacter le professionnel si le produit ou les travaux ne sont pas conformes à ce qui était prévu ou qu’ils produisent des effets indésirables ;
• La médiation: en cas de litige non résolu avec le professionnel, le client peut contacter un organisme de médiation de la consommation afin de trouver une solution amiable au différend.

Pour plus de détails sur ces droits voir FAQ consommateur.

• Le droit à la protection de ses données personnelles

Pour entrer en contact avec le client, puis le livrer, l’entreprise et vous avez besoin d’un certain nombre d’informations le concernant (exemple : nom, prénom, adresse, numéro de téléphone et adresse email).Ces informations sont des données personnelles qui doivent être protégées afin d’éviter une utilisation frauduleuse. Par ailleurs, les consommateurs bénéficient de plusieurs droits spécifiques sur ces données (opposition, accès, rectification).

Pour en savoir plus voir “Qu’est-ce que le RGPD ?”

• Les bonnes pratiques

L’entreprise vous accompagne dans cette démarche vertueuse, mais ce sont vos choix et vos actions qui font la différence. En agissant de manière éthique et respectueuse des règles, vous contribuez à un environnement de travail sûr et évitez tout risque de sanction à votre encontre.

• Respecter le différé de paiement

La loi prévoit que le vendeur à domicile ne peut recevoir aucun paiement ou aucune contrepartie de la part du client avant l’expiration d’un délai de 7 jours à compter de la conclusion du contrat.

Si la vente a lieu en réunion, c’est-à-dire que plusieurs clients potentiels sont réunis au domicile de l’un d’eux ou à votre domicile, vous n’êtes pas concerné par cette interdiction.

En revanche, pour les ventes en face-à-face, cela signifie que vous ne pouvez pas accepter de chèques, d’espèces, de paiement par carte bancaire, de numéro de carte bancaire et d’autorisation de prélèvement (mandat SEPA).

Veiller à bien respecter ce délai, même si le client insiste, car le contrat pourrait être déclaré nul et, en tant que vendeur, vous encourez 2 ans d’emprisonnement et 150 000 € d’amendes.

• Éviter les pratiques commerciales trompeuses et agressives
• Pratiques commerciales trompeuses

Lorsque vous présenter les produits et services aux clients, vous devez leur donner toutes les informations importantes de façon transparente et loyale et sans en omettre (exemple : votre identité, celle de l’entreprise, les caractéristiques essentielles du produit ou du service, le prix, etc.).

Votre présentation ne doit pas non plus créer de confusion avec d’autres produits ou services, marques ou entreprises.

Dans tous les cas, si vous vous en tenez à l’argumentaire commercial élaboré par l’entreprise dans le respect de la réglementation, vos propos ne pourrons pas être considérés comme trompeurs.

• Pratiques commerciales agressives

Toute pratique qui repose sur la contrainte ou le harcèlement est interdite.

Les pratiques commerciales trompeuses et agressives sont sévèrement sanctionnées : vous risquez deux ans d’emprisonnement et 300 000€ d’amende.

Par ailleurs, si vous démarchez un particulier qui a explicitement manifesté son refus d’être sollicité (par exemple, une pancarte « Interdit aux représentants ou colporteurs ») vous commettez un délit passible d’une peine d’un an d’emprisonnement et de 150 000€ d’amende.

• Abus de faiblesse

Vous pourriez être amené à rencontrer des personnes qui n’ont pas la capacité d’apprécier la portée de leur engagement du fait, par exemple, de l’âge, d’un handicap d’une maladie, ou d’un état émotionnel particulier (deuil, grossesse).

Pour éviter tout problème, les entreprises demandent généralement à leurs vendeurs de ne pas aller plus loin dans la discussion lorsqu’ils ont le moindre doute sur les capacités de la personne ou de ne pas réaliser la vente sans la présence d’un tiers proche du client.

• Ventes à la boule de neige

Attention aux entreprises qui adoptent des pratiques qui consistent à :

• Promettre aux clients des cadeaux ou des remises disproportionnées sur les produits en échange de la collecte d’adhésions ou d’inscriptions de nouveaux clients ;
• Inciter les clients à payer une adhésion et, ensuite, de leurs demander de parrainer de nouveaux clients pour obtenir leurs avantages ;
• Verser à son parrain ou à une personne du réseau une somme correspondant à un droit d’entrée ou à l’acquisition de matériel ; ou
• Forcer une personne à acquérir un stock de marchandises destinées à la revente sans garantie de reprise du stock.

Par exemple, une pratique du type “Inscrivez-vous à notre programme pour 10 €, et recevez un coffret beauté gratuit dès que vous faites inscrire 3 amis. Ces amis recevront aussi un coffret s’ils trouvent eux-mêmes 3 personnes, etc.” est illicite. En effet, les 10€ ne correspondent en réalité à aucun véritable avantage. Ce dernier ne sera débloqué que si plusieurs personnes entrent dans le réseau.

En tant que vendeur, vous pourriez être rendu complice si vous participer au développement de ce type de pratique.

En revanche, la pratique consistant à demander 10€ par an pour avoir accès aux cadeaux anniversaires et remises est autorisée.

Si vous êtes en contact avec une entreprise qui adopte ce type de pratique, fuyez !