De plus en plus de communes restreignent, voire interdisent, le démarchage à domicile. La Fédération de la Vente Directe (FVD) propose aux maires une alternative : un dossier de présentation déposé volontairement en mairie par les entreprises avant toute prospection.
Des arrêtés anti-démarchage de plus en plus nombreux
De nombreux maires ont pris plusieurs mesures qui interdisent le démarchage à domicile sur leur commune. Ces décisions font souvent suite à des pratiques abusives de certaines entreprises, qui ne respectent ni la loi ni les règles élémentaires de l’éthique commerciale.
La FVD comprend la volonté des élus de protéger la tranquillité et la sécurité de leurs administrés, en particulier les plus vulnérables. Elle rappelle toutefois que ces mesures sont juridiquement fragiles. En effet, un maire ne peut interdire le démarchage de façon générale et absolue. Dès 1984 le Conseil d’Etat précisait qu’un maire ne pouvait, par un arrêté municipal, interdire à un commerçant non sédentaire en particulier d’exercer son activité sur l’ensemble de son territoire, sauf à pouvoir justifier une telle mesure par des nécessités urgentes de l’ordre public (CE, 27 juillet 1984, Ville de Toulouse, req. n° 44202). En revanche, il peut notamment en fixer les jours et les horaires. Les arrêtés qui vont au-delà portent une atteinte disproportionnée à la liberté du commerce et de l’industrie et peuvent être annulés par le juge administratif.
Des abus réels, mais minoritaires
La Vente Directe représente en France un chiffre d’affaires de 4,35 milliards d’euros et fait vivre près de 700 000 vendeuses et vendeurs. En 2025, la Médiation de la Vente Directe a enregistré 147 saisines, dont 105 recevables.
Ces chiffres ne reflètent pas tous les litiges, et la FVD ne nie pas l’existence de dérives, notamment dans le secteur de l’amélioration de l’habitat. Mais ces dérives sont le fait d’une minorité d’acteurs. Elles appellent des contrôles et des sanctions ciblés plutôt qu’une interdiction qui pénalise aussi les entreprises respectueuses des règles.
Des engagements concrets pour les entreprises adhérentes à la FVD
Les entreprises adhérentes à la FVD s’engagent à respecter une Charte de bonnes pratiques du démarchage à domicile. Elle prévoit notamment :
- une identification claire et immédiate du démarcheur
- le respect du droit de rétractation
- l’interdiction de toute pratique trompeuse ou agressive
- la remise d’une documentation contractuelle complète et conforme
- une information claire sur les produits, les services et les conditions financières
- une vigilance particulière à l’égard des personnes vulnérables.
En cas de litige, les consommateurs peuvent saisir gratuitement la Médiation de la Vente Directe.
Un canal essentiel pour les personnes éloignées du numérique
Selon l’Insee, 15 % des personnes de 15 ans ou plus, soit environ 8 millions de personnes, étaient en situation d’illectronisme en 2021. Elles n’utilisent pas Internet ou n’en maîtrisent pas les usages de base. Pour elles, la relation en face-à-face reste un moyen essentiel d’accéder à l’information, aux biens et aux services. C’est pourquoi le démarchage doit s’exercer de manière exemplaire envers ces publics, qui sont aussi les plus exposés aux abus.
La proposition de la FVD : un dossier de présentation déposé en mairie
Pour répondre aux préoccupations des élus, la FVD a conçu un dossier de présentation que les entreprises déposent en mairie avant toute opération de prospection. Cette démarche volontaire d’information permet :
- d’identifier précisément l’entreprise et de communiquer des coordonnées fiables
- de préciser la période, le secteur et l’objet de la prospection
- de connaître les engagements éthiques de l’entreprise
- d’informer les habitants en toute transparence.