L’apposition du logo de la Fédération de la Vente Directe ne constitue pas une simple formalité. Elle est l’aboutissement d’un processus d’adhésion rigoureux, fondé sur l’analyse juridique, la conformité éthique et la transparence des pratiques commerciales d’une entreprise. Dit autrement, il ne suffit pas de payer une cotisation pour obtenir cet agrément, l’entreprise doit être en mesure de démontrer qu’elle se conforme strictement à la loi, mais aussi aux codes éthiques et de conduite de la Fédération.
Ce processus est au cœur de la mission de la Fédération : garantir aux consommateurs, aux vendeurs et aux pouvoirs publics que les entreprises adhérentes respectent des standards élevés de professionnalisme et de déontologie.
1. Dépôt de la candidature et premier rendez-vous
Toute démarche d’adhésion débute par une demande de candidature formulée par l’entreprise. Cette étape est suivie d’un premier rendez-vous avec la Direction Générale de la Fédération et une juriste de la Fédération.
Ce temps d’échange a pour objectifs :
- de présenter le rôle, les missions et les valeurs de la Fédération
- d’étudier les motivations de l’entreprise de rejoindre la Fédération
- de s’assurer que le modèle économique de l’entreprise est compatible avec les exigences de la Vente Directe.
À l’issue de cette rencontre, si la démarche se poursuit, un formulaire d’adhésion est transmis à l’entreprise.
2. Constitution et examen du dossier
L’entreprise candidate complète le formulaire et le retourne au service juridique de la Fédération, accompagné de l’ensemble des pièces justificatives requises.
Le dossier est ensuite soumis à un examen complet par notre service juridique.
Cette phase d’analyse, essentielle, peut durer entre 1 et 2 mois. Elle vise à vérifier la conformité de l’entreprise avec :
- les chartes éthiques et le code de déontologie de la Fédération
- la réglementation applicable à la vente directe
- la réglementation concernant la protection du consommateur.
3. Le vote en Conseil d’administration
Lorsque la candidature est jugée recevable sur le plan juridique, elle est présentée en Conseil d’administration composé de 15 dirigeants d’entreprises élus par leurs pairs, qui sont eux même passé par cette procédure. Le Conseil se réunit quatre fois par an et délibère sur l’admission ou non de l’entreprise en tant qu’adhérente. Elle fonde sa décision sur des critères objectifs, et est souveraine dans sa décision.
4. Période d’observation et utilisation de l’agréement de la Fédération
En cas de décision favorable du Conseil d’Administration, l’entreprise devient adhérente en période d’observation pour une durée d’un an. Durant cette phase l’entreprise peut utiliser le logo adhérent “ Période d’observation”. À l’issue de cette période, si aucune non-conformité n’est relevée, l’adhésion devient pleine et entière. Le dirigeant ou la dirigeante peut alors, le cas échéant, se porter candidat à une élection au Conseil d’administration. Les conseillères et conseillers de vente peuvent alors se prévaloir de ce niveau de contrôle et de l’adhésion de leur entreprise partenaire ou de tutelle.
5. Un contrôle continu
L’adhésion à la Fédération ne marque pas la fin des obligations de l’entreprise. Le service juridique peut procéder, de manière aléatoire, à un réexamen des documents des sociétés adhérentes afin de s’assurer du maintien de leur conformité aux engagements éthiques et déontologiques. Il a lieu à minima, et dans tous les cas, tous les trois ans.
Ce contrôle permanent constitue l’essence même de l’engagement des entreprises fondatrices et adhérentes de la FVD. Il nous permet d’agir comme un organisme de référence, de contrôle et de garantie, au service des consommateurs, des vendeurs, des entreprises de la vente directe, ainsi que des pouvoirs publics.
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