Outre respecter les droits des clients, vous devez veiller à la mise en œuvre de pratiques vertueuses dans votre entreprise pour éviter des sanctions, parfois sévères (emprisonnement et amendes).

Différé de paiement

La loi prévoit que le professionnel ne peut recevoir aucun paiement ou aucune contrepartie de la part du client avant l’expiration d’un délai de 7 jours à compter de la conclusion du contrat.

Si la vente a lieu en réunion, c’est-à-dire que plusieurs clients potentiels sont réunis au domicile de l’un d’eux ou à votre domicile, vous n’êtes pas concerné par cette interdiction.

En revanche, si votre modèle de distribution prévoit des ventes en face-à-face, cela signifie que vos forces de vente ne peuvent pas accepter de chèques, d’espèces, de paiement par carte bancaire, de numéro de carte bancaire et d’autorisation de prélèvement (mandat SEPA).

Pratiques commerciales trompeuses

Lorsque vous construisez l’argumentaire commercial autour de vos produits et services, vous devez veiller à les présenter de façon transparente et loyale. Autrement dit, vos clients doivent avoir toutes les informations essentielles pour leur permettre d’acheter en toute connaissance de cause. En effet, s’ils commandent sur la base d’informations partielles ou fausses, vous pouvez être accusé de pratiques commerciales trompeuses.

Les informations essentielles concernent notamment la nature des produits et services, leurs prix, leurs caractéristiques essentielles, mais aussi votre identité et celle du vendeur qui travaille avec vous.

Pratiques commerciales agressives et visites non-sollicitées

Toute pratique qui repose sur la contrainte ou le harcèlement du consommateur est interdite.

Les pratiques commerciales trompeuses et agressives sont sévèrement sanctionnées : vous risquez 1 500 000€ d’amende.

Il est donc indispensable de veiller à ce que vos vendeurs (salariés comme indépendants) n’aient jamais recours à la pression physique ou psychologique sur les prospects pour les inciter à acheter.

Par ailleurs vos vendeurs doivent renoncer à tout démarchage lorsque :

• un consommateur refuse d’ouvrir sa porte ou demande au vendeur de partir au cours de la discussion ;
• un prospect refuse clairement tout démarchage en porte-à-porte, par exemple via une pancarte « interdit aux représentants ou colporteurs.

 

Abus de faiblesse

Vos vendeurs peuvent être amenés à rencontrer des personnes qui n’ont pas la capacité d’apprécier la portée de leur engagement du fait, par exemple, de l’âge, d’un handicap, d’une maladie ou d’un état émotionnel particulier (deuil, grossesse).

Vous devez donc les sensibiliser afin qu’ils ne prolongent pas l’échange s’ils ont le moindre doute sur les capacités de la personne. Vous pouvez imposer à vos vendeurs de ne réaliser la vente qu’en présence d’une personne en mesure de conseiller le client (un enfant, un parent, un voisin de confiance, etc.)

Ventes à la boule de neige

Les ventes à la boule de neige recouvrent les opérations suivantes :

• Promettre aux clients des cadeaux ou des remises disproportionnées sur les produits en échange de la collecte d’adhésions ou d’inscriptions de nouveaux clients ;
• Inciter les clients à payer une adhésion et, ensuite, de leurs demander de parrainer de nouveaux clients pour obtenir leurs avantages ;
• Verser à son parrain ou à une personne du réseau une somme correspondant à un droit d’entrée ou à l’acquisition de matériel ; ou
• Forcer une personne à acquérir un stock de marchandises destinées à la revente sans garantie de reprise du stock.

Par exemple, une pratique du type “Inscrivez-vous à notre programme pour 10 €, et recevez un coffret beauté gratuit dès que vous faites inscrire 3 amis. Ces amis recevront aussi un coffret s’ils trouvent eux-mêmes 3 personnes, etc.” est illicite. En effet, les 10€ ne correspondent en réalité à aucun véritable avantage. Ce dernier ne sera débloqué que si plusieurs personnes entrent dans le réseau.

En revanche, la pratique consistant à demander 10€ par an pour avoir accès aux cadeaux anniversaires et remise est autorisée.