La Commission Paritaire de Médiation de la Vente Directe
La Fédération de la Vente Directe a été précurseur en matière de résolution extrajudiciaire des litiges en instaurant en 1995, soit il y a près d’un quart de siècle, la Commission Paritaire de Médiation de la Vente Directe (« CPMVD »), du temps où la médiation n’en était qu’à ses balbutiements.
En effet, consciente à l’époque de la nécessité de mettre en œuvre une solution simple, rapide, pacifiée, efficace et indépendante de résolutions des litiges de consommation, la Fédération appuyée par ses sociétés adhérentes et par plusieurs associations de consommateurs agréées, créèrent un dispositif de médiation collégiale, paritaire et sectoriel, appelé CPMVD.
Site web de la Commission Paritaire de Médiation de la Vente Directe
A compter du 1er janvier 2022, Les entreprises non-adhérentes de la FVD auront la possibilité d’inscrire la CPMVD en tant que médiateur dans leur documentation précontractuelle et contractuelle aux conditions cumulatives suivantes :
1. Documents nécessaires à la composition du dossier : Kbis de moins de 3 mois, documents précontractuels et contractuels, nombre de litiges par an sur les 5 dernières années.
- Documents supplémentaires spécifiques pour les entreprises dans le secteur de la Rénovation, Entretien, Equipement de la Maison (R.E.E.M) : attestation d’assurance décennale, attestations des certification RGE et/ou Qualibat et attestions Orias.
- Documents supplémentaires spécifiques pour les entreprises de vente en réunion ou par réseau : catalogue produits, autorisation de mise sur le marché pour les produits concernés
2. Conclusion d’une convention avec la FVD, sous réserve d’acceptation du dossier ;
3. Règlement d’un forfait annuel : Les entreprises ont le choix entre deux forfaits selon leurs besoins
4. Inscription de la CPMVD dans la documentation précontractuelle et contractuelle de la société.
A compter du 1er janvier 2022, une période transitoire de 3 mois sera mise en place pour les entreprises non-adhérentes de la FVD afin de se mettre en conformité avec les nouvelles modalités de saisine de la CPMVD. Cette dérogation est soumise à l’envoi par l’entreprise d’une demande d’autorisation préalable adressée à la FVD (info@fvd.fr) pour pouvoir en bénéficier.
Pour plus d’informations, merci de contacter : info@cpmvd.fr