Le vendeur salarié

Une entreprise de vente à domicile, souhaitant travailler avec des vendeurs salariés à temps plein et à temps partiel, peut proposer soit :

un contrat de Vendeur Représentant Placier (VRP). Le VRP est dit « exclusif » lorsqu’il travaille pour un seul employeur et « multicartes » lorsqu’il travaille pour au moins deux employeurs.
un contrat de représentant de commerce non statutaire.

Le vendeur à domicile salarié a un lien de subordination juridique avec l’entreprise pour laquelle il travaille.
La subordination se caractérise par la possibilité, pour l’employeur, d’imposer à son vendeur diverses contraintes comme par exemple des contraintes de lieu, d’horaires, de respect d’une organisation, des comptes rendus journaliers, un Chiffre d’Affaires minimum. L’employeur contrôle l’exécution de ces obligations et peut sanctionner les manquements de son subordonné.
Sous réserve de dispositions spécifiques propres aux représentants statutaires ou non statutaires résultant de la loi et, le cas échéant, de la convention collective applicable (voir ci-dessous), les vendeurs à domicile salariés ont les mêmes droits et obligations que n’importe quel autre salarié.

Pour la protection sociale, ils sont rattachés au régime général de la Sécurité Sociale. Les cotisations sociales sont versées par l’entreprise à l’URSSAF pour les représentants non statutaires et les VRP « exclusifs ». Pour les VRP « multicartes » c’est dorénavant l’Urssaf Île-de-France qui assure le recouvrement des cotisations de sécurité sociale.

LE REPRÉSENTANT STATUTAIRE (VRP)

Le VRP, qu’il soit « exclusif » ou « multicartes », a la qualité juridique de salarié et relève d’un statut particulier prévu par les articles L. 7311-1 et suivants du Code du travail.

Les conditions Iégales d’accès au statut de VRP

Pour être VRP, il faut impérativement remplir quatre conditions soit :

Exercer la profession de représentant de commerce, c’est-à-dire prospecter une clientèle, à l’extérieur des locaux de l’entreprise, dans le but de prendre des ordres d’achat au nom de l’entreprise.

Exercer cette profession à titre exclusif et constant. La notion d’exercice exclusif implique que le VRP exerce, que ce soit pour un seul (VRP exclusif) ou plusieurs employeurs (VRP multicartes), uniquement une activité professionnelle de représentant de commerce, à l’exclusion de tout autre métier. Cependant, cette notion n’est pas incompatible avec l’exercice, à titre strictement accessoire, d’une activité (contrôle et animation des réseaux, assistance technique de la clientèle, livraison, encaissement…) réalisée pour le compte du même employeur. Lorsque l’activité de VRP n’est qu’accessoire ou occasionnelle, le statut n’est pas applicable.

Le VRP statutaire ne doit pas exercer d’opérations commerciales pour son propre compte. Cela implique que le VRP n’intervient que pour le compte de ou de ses employeurs et ne peut pas parallèlement déployer une activité indépendante, quelle qu’elle soit.

Ainsi, le seul fait pour un représentant d’être parallèlement inscrit au Registre du Commerce et des Sociétés ou au Registre Spécial des Agents Commerciaux est incompatible avec le statut VRP. Il ne peut pas non plus être à la fois VRP pour une entreprise et VDI pour une autre.

Le VRP doit être lié à son employeur par un contrat comportant des engagements déterminés concernant :

La nature des produits ou prestations de servicespour lesquels le VRP effectue la représentation,
La zone géographique ou la catégorie de clientsque le VRP est chargé de visiter et donc la délimitation d’un secteur, peu importe que celui-ci soit exclusif ou non,
Les modalités de rémunérationqui, en tout ou partie, sont liées directement au Chiffre d’Affaires réalisé par le VRP.

Si toutes les conditions sont réunies, les articles L.7311-1 et suivants du Code du travail s’appliquent de plein droit. A défaut, on est alors en présence d’un représentant de droit commun non statutaire.

Appartiennent à la catégorie des représentants non statutaires, souvent appelés attachés commerciaux, tous ceux qui sont titulaires d’un contrat de travail de représentant sans bénéficier du statut VRP, c’est-à-dire pour lesquels manque l’un des critères obligatoirement requis pour ce statut. Le contrat de travail est régi par le Code du travail et par la Convention Collective appliquée dans l’entreprise.

Les caractéristiques du statut de VRP

Le statut légal prévoit un certain nombre de dispositions qui s’appliquent de plein droit aux VRP et auxquelles le contrat de travail ne peut déroger.

Au-delà du statut légal, la convention collective des VRP statutaires (Accord National Interprofessionnel du 3 octobre 1975, dite ANI) s’appliquera également si le VRP statutaire effectuant des ventes à domicile est tenu par son ou ses employeurs de rendre effectivement et régulièrement compte de son activité. L’ANI prévoit des droits supplémentaires au profit du VRP, auxquels le contrat ne peut pas non plus déroger.

Remarque : La Convention Collective des VRP précise que la référence à un quelconque horaire de travail est un critère inadapté à la profession de représentant de commerce.

Les caractéristiques résultant de la loi

Période d’essai pour un contrat à durée indéterminée

Si une période d’essai est stipulée dans le contrat de travail à durée indéterminée, celle-ci ne peut être supérieure à trois mois.

Rémunération

La rémunération des VRP est, par nature, liée au Chiffre d’Affaires qu’il réalise. Le contrat peut prévoir que la rémunération sera exclusivement constituée de commissions basées sur le Chiffre d’Affaires réalisé ou comprendra, pour partie, un fixe. La rémunération doit être payée au moins tous les trois mois (avec acompte mensuel si l’ANI est applicable).

ATTENTION : l’ANI prévoit qu’à certaines conditions les VRP doivent se voir attribuer une rémunération minimale forfaitaire.

Délais de préavis pour un contrat à durée indéterminée

En cas de rupture du contrat à durée indéterminée à l’initiative du VRP ou de l’employeur, la durée de préavis réciproque, sauf cas de force majeure ou de faute grave, sera au minimum d’un mois durant la première année, de deux mois durant la deuxième année et de trois mois au-delà.

Commissions de retour sur échantillonnage

En cas de rupture du contrat, le VRP peut avoir droit, à certaines conditions, à une « commission de retour sur échantillonnage » correspondant aux ordres ou commandes parvenant après son départ et qui sont la suite directe de son activité personnelle de prospection avant la rupture du contrat.

Indemnité de clientèle

Le VRP peut avoir droit à une indemnité de clientèle, si la rupture intervient du fait de l’employeur ou si elle est provoquée par maladie ou accident, dans la mesure où les produits ou services qu’il était chargé de vendre étaient renouvelables et que la rupture ne résulte pas d’une faute grave du VRP.

L’indemnité de clientèle est due uniquement si le représentant justifie avoir apporté ou développé une clientèle dont il serait privé pour l’avenir du fait de la rupture du contrat.

Le montant de l’indemnité de clientèle qui peut être dû au VRP ne peut être évalué à l’avance ou contractuellement. Il doit donc être déterminé au moment de la rupture et doit correspondre au préjudice subi par le VRP du fait de la perte, pour l’avenir, du bénéfice de la clientèle.

Le VRP n’a donc pas droit à une indemnité de clientèle :

lorsque l’apport de clientèle n’implique pas un renouvellement de commande ou une stabilité de relations : en conséquence, et notamment pour la vente d’éléments d’équipement aux particuliers, il n’y aura pas droit à indemnité de clientèle,
si le VRP peut continuer à prospecter la même clientèle après rupture de son contrat,
en cas de faute grave.

Cette indemnité se cumule avec d’autres indemnités comme l’indemnité compensatrice de préavis, l’indemnité compensatrice de non concurrence, l’indemnité de précarité en cas de contrat à durée déterminée… mais pas avec les indemnités de rupture prévues dans l’ANI.

Les caractéristiques résultant de l’ANI

La rémunération minimale forfaitaire (article 5-1 ANI applicable uniquement pour un VRP travaillant pour une entreprise adhérente de la FVD) :

Elle est applicable lorsque le VRP est engagé à titre exclusif par un seul employeur, exerce son activité à temps plein et est tenu par son employeur de rendre effectivement et régulièrement compte de son activité.

La rémunération minimale forfaitaire, calculée trimestriellement et déduction faite des frais professionnels, ne pourra être inférieure à :

390 fois le taux horaire du SMIC pour le premier trimestre d’activité. Ce minimum est ramené à 80 fois ou à 220 fois le taux horaire du SMIC si le contrat est rompu après un mois ou deux mois au cours de ce premier trimestre.
520 fois le taux horaire du SMIC à partir du deuxième trimestre d’emploi.

Lorsque la rémunération établie sur la base du Chiffre d’Affaires réalisé trimestriellement n’atteint pas ce seuil, l’employeur est tenu d’acquitter un complément à concurrence du montant indiqué ci-dessus, à valoir sur les rémunérations échues au cours des 3 trimestres suivants et qui ne peut être déduit que si ces rémunérations excèdent la rémunération minimale.

Indemnités de rupture du contrat :

L’ANI prévoit qu’à la rupture du contrat, des indemnités spécifiques seront dues qui se substitueront, le cas échéant, à l’indemnité légale de clientèle.

Il s’agit soit de l’indemnité conventionnelle de rupture soit de l’indemnité spéciale de rupture, soit enfin de l’indemnité spéciale de mise à la retraite.

L’attribution de l’une ou de l’autre dépend des conditions de la rupture du contrat et leur montant de l’ancienneté du VRP.

Elles ne sont pas cumulables avec l’indemnité de clientèle. Seule la plus favorable au VRP sera due par l’employeur.

En cas de renoncement à l’indemnité de clientèle, le VRP qui part en retraite pourra bénéficier de l’indemnité spéciale de mise à la retraite.

LE REPRÉSENTANT NON STATUTAIRE OU SALARIÉ DE DROIT COMMUN

Le contrat salarié

L’employeur doit remettre à son salarié un contrat de travail écrit déterminant les conditions essentielles de la collaboration, notamment : l’étendue de la mission, l’horaire de travail, le lieu éventuel de travail, la rémunération, la Convention Collective applicable et, s’il y en a une, la période d’essai.

Revenus

La rémunération,quelle que soit sa forme (fixe et/ou commissions sur Chiffre d’Affaires) est déterminée dans les conditions de droit commun.
Les règles relatives aux congés payéssont également applicables, le salarié ayant droit à cinq semaines de congés payés après un an de présence.

Dispositions spécifiques des Conventions Collectives

De nombreuses règles du droit du travail peuvent se trouver complétées, précisées ou améliorées par des dispositions d’une Convention Collective. Elle peut en effet se trouver applicable au salarié de droit commun, suivant l’activité réelle de l’entreprise. Les règles de la Convention Collective sont obligatoires pour l’entreprise si elle est « étendue », c’est-à-dire si un décret a déterminé qu’elle s’appliquerait à toutes les entreprises de son secteur d’activité, ou si l’entreprise est adhérente d’un syndicat patronal signataire d’une Convention Collective.

Cotisations sociales

Les règles de cotisations sociales de droit commun s’appliquent, comme pour tout salarié :

les représentants non statutaires ne cotisent pas à la caisse spécifique de retraite des VRP mais aux caisses du régime général,
ils bénéficient de l’assurance chômage.

Le vendeur salarié