Il régit les relations entre l’Entreprise et les consommateurs grâce à l’application de 7 garanties :
1. Un vendeur identifié
Dès le premier contact avec le consommateur, le vendeur indique son nom, le nom et l’adresse de l’entreprise, les produits présentés et l’objet de la visite ou de la réunion. La FVD agrée ou délivre auprès des sociétés adhérentes des cartes d’identification pour les vendeurs afin d’être présentées aux consommateurs.
2. Une présentation précise du produit et de l’offre commerciale
Le vendeur, qui dispose obligatoirement de la formation appropriée, effectue une présentation détaillée et loyale du produit. Il communique les prix, les modalités de paiement, les conditions de crédit, la période de rétractation, les conditions de livraison et de garantie ainsi que les modalités du service après-vente. Le vendeur donne des réponses claires et précises aux questions des consommateurs. Les informations communiquées verbalement ou par écrit sur le produit, en particulier relatives à ses qualités, doivent être autorisées par la société. La documentation remise doit comporter le nom, l’adresse et le numéro de téléphone de l’entreprise. La société et le vendeur n’utilisent pas de comparaisons trompeuses et incompatibles avec une concurrence loyale. Les éléments de comparaisons sont significatifs et vérifiables et sont présentés en respectant les règles d’une concurrence loyale. Les références et les témoignages sont récents, autorisés, et rigoureusement exacts.
3. Un service personnalisé de qualité
Les visites au domicile et les communications téléphoniques et électroniques sont effectuées dans le respect de la vie privée et à des horaires qui n’entraînent pas une gêne de la vie familiale. Le vendeur interrompt l’entretien sur une simple demande. Le vendeur justifie la confiance du consommateur en prenant en compte son manque d’expérience commerciale, son âge, son état de santé, sa connaissance éventuellement limitée de la langue. Ainsi, le vendeur s’interdit toutes pratiques condamnables tendant à provoquer une décision d’achat précipitée. Dans sa mission de service, le vendeur s’efforce d’adapter son offre commerciale aux véritables besoins du consommateur. La société et le vendeur doivent prendre les dispositions nécessaires pour assurer la protection de toutes les informations privées fournies par le consommateur, qu’il soit client ou prospect.
4. Un document d’informations précontractuelles et un bon de commande complets et lisibles
Un exemplaire du document d’informations précontractuelles et du bon de commande est remis au consommateur. Il comporte notamment le nom, l’adresse et le numéro de téléphone de la société, le nom du vendeur, la désignation du produit, le prix, la date de livraison, la période de rétractation éventuelle et toutes les conditions spécifiques du contrat. Ces documents doivent être datés et signés par le consommateur. Toutes ces informations sont d’une parfaite lisibilité.
5. Un principe d’interdiction de paiement et un délai de rétractation
Le document d’informations précontractuelles et le bon de commande comportent un formulaire de rétractation dès lors que le consommateur bénéficie de ce droit, qui permet dans ce cas au consommateur d’annuler sa commande dans le délai légal de rétractation de 14 jours.
En outre, sauf autorisation légale dont l’entreprise peut justifier, celle-ci ne reçoit aucun paiement pendant les 7 jours qui suivent la signature du bon de commande.
Lorsqu’un droit de retour est offert au consommateur en complément des exigences légales, les conditions en sont précisées dans le contrat.
6. Un service après-vente
Les conditions de garantie et de service après-vente, le nom et l’adresse de la société garante, l’ouverture des droits et de la durée de la garantie sont indiqués sur le document d’informations précontractuelles et le bon de commande ou par un autre document systématiquement fourni au consommateur. La société et le vendeur traitent la commande du client conformément aux engagements contractuels pris et dans le respect de la date limite de livraison. Tout produit qui ne répondrait pas aux caractéristiques indiquées est mis en conformité, échangé ou remboursé. L’objectif de la satisfaction client guide tout accord éventuel entre les parties.
7. Une médiation gratuite
En cas de réclamation et en l’absence d’accord avec l’entreprise dans le délai de 30 jours calendaires, le consommateur peut saisir gratuitement la Commission paritaire de médiation de la Vente Directe d’un litige relatif à la démarche commerciale. La Commission paritaire de médiation de la Vente Directe est également compétente pour les litiges impliquant des entreprises qui ne sont pas adhérentes de la FVD.
