L’adoption de la Directive Green Claims approche. Le Conseil de l’UE a adopté son orientation générale sur le texte le 17 juin dernier.
Elément essentiel du Pacte Vert Européen (Green Deal), cette directive implique de veiller à ce que les actions de communication en matière environnementale soient conformes au nouveau cadre européen.
Si elle représente un défi majeur pour les entreprises, c’est aussi une opportunité d’améliorer leur compétitivité sur le marché en renforçant leur crédibilité environnementale.
Quels sont les impacts de la Directive Green Claims ?
La directive impacte directement les entreprises qui communiquent sur la durabilité de leurs produits ou services en posant quatre nouvelles règles :
- Une vérification obligatoire préalable pour les allégations environnementales de type « biodégradable » ou « moins polluant ».
- Une interdiction des allégations reposant sur la seule compensation carbone. Désormais, les entreprises ne pourront invoquer cette compensation qu’à la condition d’avoir préalablement mené des actions visant à réduire ces émissions.
- Une régulation stricte des modalités de comparaison entre produits ou avant/après. Les entreprises devront utiliser des données récentes et leurs affirmations devront être basées sur des méthodes scientifiques reconnues.
- Un encadrement des labels environnementaux. Il existe actuellement plus de 200 labels différents qui sont source de confusion et de méfiance pour les consommateurs. Afin de contrôler la prolifération de ces derniers, la création de nouveaux labels publics ne sera pas autorisée, à moins que ceux-ci soient élaborés au niveau de l’Union européenne.
Quelles actions mener pour se conformer à la Directive Green Claims ?
- Auditer les pratiques de communication existantes en recensant toutes les allégations écologiques utilisées pour les produits vendus par votre entreprise afin de les comparer aux critères définis par la directive. Nous vous conseillons de porter une attention particulière aux labels, aux barèmes ou aux scores liés à l’environnement.
- Former votre personnel en sensibilisant vos équipes de recherche et développement, de marketing et évidemment juridique aux exigences de la directive. Cette étape vous permettra d’avoir une vision d’ensemble des enjeux et de mieux vous préparer.
- Revoir vos processus de développement produit en intégrant, dès l’étape de la conception des produits, les critères environnementaux.
- Développer la traçabilité en établissant une base de données, en archivant toutes les informations lors de la phase de conception du produit puis lors de chaque évolution de ce dernier. Pour ce faire, vous devez transmettre des informations transparentes et vérifiables sur l’impact environnemental de vos produits en fournissant des données précises et établies scientifiquement sur leur cycle de vie.
Quelques « tips »
Vous pouvez calculer l’empreinte environnementale des produits de votre entreprise grâce au référentiel Product Environmental Footprint (PEF). Ce référentiel est une initiative de la Commission Européenne et offre donc une méthode normalisée.
Pour vous aider à vous repérer, l’ADEME a sélectionné et passé à la loupe près de 100 labels. Pour découvrir les garanties et les objectifs des labels recommandés par l’ADEME, c’est ici.
Consulter le Guide du Conseil National de la Consommation sur les allégations environnementales
Quelles sont les sanctions prévues par la Directive Green Claims ?
- Amende minimale de 4% du chiffre d’affaires annuel
- Confiscation des revenus
- Exclusion des marchés publics.
Sous quels délais la Directive sera-t-elle opposable ?
Compte tenu des récentes élections européennes pour élire les députés européens, les trilogues, qui sont des réunions informelles entre le Conseil, le Parlement et la Commission européenne, commenceront très probablement à l’automne 2024.
Si un compromis est trouvé, le Parlement votera une seconde fois en séance plénière et le Conseil devra ensuite l’adopter formellement.
La directive adoptée sera ensuite adressée aux Etats membres, qui disposeront d’un délai de 2 ans maximum pour la “transposer”, c’est-à-dire l’intégrer dans leur législation nationale.
Étant donnés les délais liés au processus global de transposition, la mise en application finale est attendue horizon 2026-2027.
